PERMIS DE CONDUIRE : TOUT SAVOIR SUR LA FIN DU FINANCEMENT PAR LE CPF
INTRODUCTION
La loi de finances pour 2026 met fin au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF), dont sont titulaires les salariés. Lumière sur la teneur de cette réforme et sur sa date d’entrée en vigueur.
Depuis le 15 mars 2017, les salariés français peuvent financer les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par leur CPF dans le cadre d’un projet professionnel. Cette possibilité était à l’origine réservée au seul permis B, dont le coût varie aujourd’hui entre 1 500 et 2 000 €. Une loi du 21 juin 2023 applicable au 1er janvier 2024 a élargi ce mode de financement à tous les permis de conduire de véhicules terrestres à moteur, dont les permis moto (A1 et A2), voiturettes (B1), véhicules du groupe lourd (transport de marchandises ou de personnes) et celui requis pour tracter des remorques de plus de 750 kg (BE). Après avoir supprimé cette possibilité le 18 mai 2024 pour les personnes déjà titulaires d’un permis valide, le Gouvernement entend restreindre encore ce financement. La loi de finances pour 2026, dont la promulgation est imminente, va en effet signer la fin de ce dispositif pour de nombreux salariés, qui déposent massivement des dossiers avant l’entrée en vigueur de cette réforme. Focus sur les catégories de personnes et de permis concernées par cette modification de la loi.
Tous les salariés sont-ils touchés par la réforme ?
Contrairement à ce qui a été annoncé, tous les salariés ne subiront pas le nouveau régime visant à réduire drastiquement la possibilité de financement du permis de conduire par le CPF. Certains pourront continuer à bénéficier de cette faculté, à l’image des demandeurs d'emploi ou de ceux dont le permis est partiellement financé par leur employeur. Même chose pour les personnes profitant d’une contribution émanant de tiers, dont la liste figure au II, 2° à 12° de l’article L. 6323-4 du Code du travail. Parmi ces tiers contributeurs, on retrouve notamment les collectivités territoriales (État, régions, départements, communes), la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou encore les fonds d’assurance-formation de non-salariés.
Tous les permis de conduire non plus ne vont pas sortir du dispositif de financement assuré par le CPF. Les permis exigés pour la conduite des véhicules terrestres à moteur du groupe lourd en font partie. Parmi eux, on retrouve ceux de la catégorie C autorisant la conduite des véhicules de transport de marchandises (C, C1, CE et C1E) et ceux de transport de personnes (D, D1, DE et D1E). Les permis du groupe léger (voitures, moto, voiturettes) sortent en revanche du catalogue des formations éligibles. Pour plus d'informations renseignez vous sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17364
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