Qu’est-ce qu’une annulation de permis ?
L’annulation de permis de conduire, différente de la suspension de permis ou invalidation de permis, est une décision définitive qui nécessite de devoir repasser le permis après un délai d’interdiction de 3 à 10 ans. Cette annulation est possible sur les permis voitures comme sur les deux-roues comme moto ou scooter, ou les poids lourds. Dans certains cas elle est totalement définitive, il n’est pas possible de repasser son permis un jour.
Les infractions qui vous mènent devant le tribunal
Il existe trois causes principales à l’annulation du permis qui dépendent de la gravité des faits :
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- une infraction grave au Code de la route,
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- une récidive,
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- une raison médicale.
Les infractions souvent concernées sont celles liées à la conduite sous alcool ou stupéfiant ou refus de faire les tests lors d’un contrôle des autorités. Dans le cas d’un homicide ou de blessures involontaires graves (ITT > 3 mois), l’annulation du permis de conduire est fortement envisagée. Un conducteur peut également perdre son permis suite à un refus d’obtempérer ou dans le cas d’une conduite sans assurance.
D’autres infractions peuvent vous mener devant le tribunal, mais dans ce cas, vous risquez une suspension du permis :
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- récidives d’excès de vitesse, non-respect de feu rouge, etc.
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- stationnement ou dépassement dangereux,
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- conduite avec le téléphone portable à la main, etc.
L’automobiliste peut faire face à une annulation discrétionnaire par le juge qui décide du délai fixé. Cette durée d’interdiction fixée par un juge peut aller jusqu’à 10 ans. Cette annulation du permis peut aussi être automatique. C’est le cas dans le cadre d’une récidive pour alcool ou stupéfiant. L’annulation peut aller jusqu’à 3 ans.
Pourquoi respecter l’interdiction de conduire ?
Si le juge prend une décision et annule votre permis de conduire, il faut avoir en tête que cette interdiction est immédiate. Vous ne pouvez plus conduire jusqu’à nouvel ordre et jusqu’à la fin du délai prononcé. Il est donc indispensable d’attendre la restitution du permis, qui représente la fin de la procédure, pour reprendre le volant légalement.
La conduite malgré l’annulation entraîne des sanctions lourdes pour l’automobiliste, car s’il ne respecte pas cette décision, il risque 2 ans de prison et jusqu’à 4500 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à l’annulation du permis de conduire. En effet, la justice peut décider de confisquer également le véhicule du conducteur et lui interdire la conduite de véhicule sans permis (VSP). Dans certains cas, le juge rend obligatoire le suivi d’un stage de sensibilisation aux frais de l’automobiliste sanctionné.
Vous faites face à une annulation de votre permis de conduire ? Peu importe la durée de cette sanction, vous devez obligatoirement informer votre assurance sous 15 jours. Il est nécessaire d’envoyer des documents notifiant ce retrait de permis par courrier recommandé. Si vous ne réalisez pas ces démarches dans le délai imparti, l’assureur peut prendre la décision de résilier le contrat et refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Récupérer son permis après une annulation
Les formalités obligatoires pour récupérer son permis
La seule autre façon de pouvoir à nouveau conduire est évidemment de repasser le permis une fois le délai de 3 à 10 ans écoulé, afin d’obtenir un nouveau permis de conduire.
Pour cela, vous devrez vous munir de :
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- un formulaire Cerfa 02 auprès de votre préfecture ou sous-préfecture,
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- 3 photos d’identité réglementaires,
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- une enveloppe timbrée à votre adresse,
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- un justificatif d’état-civil,
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- et une copie de la décision judiciaire.
Le tout est à déposer auprès du service permis à points de la préfecture. Il vous faudra passer une visite médicale permis et un examen psychotechnique, à vos frais, pour vous déclarer apte à la conduite. Attention, les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être longs !
Repasser l’examen du Code de la route
Si les résultats jouent en votre faveur, vous devrez ensuite repasser l’examen du Code de la route. Si vous avez été inscrit en auto-école il y a moins de 6 ans, vous pourrez réutiliser votre numéro NEPH d’alors, sinon vous devrez le réactiver. Ce numéro vous permettra de repasser votre code en candidat libre dans un centre d’examen. Vous pouvez également passer par une auto-école.
L’épreuve pratique du permis de conduire
Une fois votre code obtenu, vous pouvez être dispensé de repasser l’épreuve pratique du permis de conduire si vous réunissez l’intégralité des conditions suivantes :
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- Avoir passé le permis plus de 3 ans avant l’annulation ;
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- Que la durée d’annulation soit inférieure à 1 an ;
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- Que ce ne soit ni une récidive ni une annulation automatique
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- Que la demande pour repasser le permis soit faite dans les 3 mois suivant la fin du délai d’annulation.
Si ce n’est pas votre cas, vous devrez repasser l’examen pratique du permis de conduire. Mais vous n’aurez pas forcément besoin de reprendre des heures de conduite, selon votre niveau.
Vous obtiendrez ensuite un permis à 6 points et serez à nouveau considéré comme un conducteur en période probatoire. Comme tout jeune conducteur, vous devrez suivre des limitations de vitesse spécifiques et porter un A à l’arrière de votre véhicule.
Pour récupérer son permis suite à une annulation de ce dernier, il faudra suivre plusieurs étapes indispensables. Passer une visite médicale est nécessaire en plus de passer unexamen psychotechnique pour récupérer son permis. Cet examen est aux frais de l’automobiliste. Des examens liés au Code de la route devront aussi être suivis pour pouvoir récupérer légalement son permis suite à cette sanction. Évidemment, il est nécessaire de respecter le délai décidé par le juge, car avant la fin du délai, il sera impossible de récupérer son permis. Pour respecter la loi et faciliter les procédures, ne négligez pas une assistance juridique en cas d’annulation. Contactez Maître Cohen en cas de besoin pour profiter d’une évaluation complète de votre situation et établir une stratégie de défense.
